Procédure de Surenchère Immobilière

Vous n’avez pas pu enchérir sur un bien immobilier vendu aux enchères et adjugé devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille ? Il n’est pas trop tard. Sachez que vous disposez d’un délai de surenchère de 10 jours suivant l’adjudication (la vente).  
 
Toute personne peut, par l’intermédiaire d’un Avocat spécialisé en droit immobilier, faire une surenchère du dixième au moins du prix de la vente. 
 
Le surenchérisseur doit remettre à son Avocat soit une caution bancaire irrévocable, soit un chèque de banque du dixième du prix principal de vente. 

ARTICLE 10 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat – 

SURENCHERE  

« La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.  

La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée.  

En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.  

L’acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.  

L’avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d’enchères.  

Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. » 

Si vous souhaitez former une surenchère, contacter Maître Oriane LOBBENS, avocate à Marseille au 06.03.22.20.29 ou via le formulaire de contact.