En France, la saisie immobilière d’un bien peut être mise en place lorsqu’un débiteur ne peut plus payer ses créanciers. En d’autres termes, il s’agit de la vente forcée de l’immeuble du débiteur pour régler sa dette auprès du créancier. Si cette procédure peut rendre les rapports et échanges complexes entre les deux parties et mener à un non-lieu, le juge d’exécution peut prendre le relais quant au devenir du bien. Il peut proposer 2 options : une adjudication du bien, c’est-à-dire une vente aux enchères, ou bien une vente amiable en saisie immobilière, considérée comme une méthode plus souple et avantageuse pour les propriétaires en difficulté financière. Maître Lobbens, votre experte en droit immobilier, vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Principes de la vente amiable en saisie immobilière
Face à une saisie immobilière, la vente amiable implique automatiquement un accord explicité et négocié entre le débiteur et le créancier. Il est nécessaire d’avoir cette double volonté pour mener à la vente de la propriété. Le but étant de trouver un terrain d’entente qui convienne aux deux parties. Avec ce dialogue ouvert, la saisie à l’amiable permet également de négocier les termes et conditions de vente plus facilement.
Le débiteur et créancier peuvent donc échanger sur les délais de la vente après saisie, les modalités ainsi que le prix de vente sur le marché de l’immobilier.
Enfin, le principe le plus avantageux de la vente amiable en saisie immobilière reste tout de même l’évitement de l’audience d’adjudication qui place directement le bien aux enchères.
Vous l’aurez donc compris, ce type de vente sur saisie immobilière oblige un certain climat d’entente entre les deux parties. Que vous soyez créancier ou débiteur, cette alternative attractive implique une double coopération, une écoute active des enjeux mutuels et un accord du juge. Vous pouvez tout à fait solliciter un expert en droit immobilier comme Maître Lobbens pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche.
La procédure de la vente amiable
La vente amiable sur autorisation judiciaire s’effectue en plusieurs étapes avant une totale libération du bien. Même si elle est perçue comme une solution plus rapide que la vente forcée, elle impose de respecter certaines échéances et étapes clés.
Dans un premier temps, lorsque la procédure de saisie immobilière est lancée, le juge d’exécution détermine le prix de vente minimum, le prix plancher, auquel peut être proposé le bien en fonction du marché immobilier actuel. Le but étant d’éviter une sous-évaluation du bien et s’ajoute à ce prix de vente, l’ensemble des coûts liés à la procédure de saisie.
Après l’obtention de l’autorisation par le juge, le débiteur peut mettre en place les démarches liées à la vente en saisie du bien. Une audience de suivi est programmée avec le juge environ 4 mois après son autorisation pour vérifier l’avancement de la saisie immobilière. En tant que débiteur, vous pouvez lui demander une prolongation allant jusqu’à 3 mois supplémentaires si votre demande est justifiée, comme l’intervention de la signature d’un compromis par exemple.
Mais attention, le créancier peut toujours demander à revenir à une vente forcée s’il estime que vous ne progressez pas dans l’acte.
Lorsque le propriétaire de la maison à vendre saisie a trouvé un acquéreur, alors l’acte authentique peut être signé et le juge clôt le dossier de saisie immobilière en libérant le bien de toute hypothèque.
Les avantages de la saisie amiable par rapport à la vente forcée
Vous l’aurez compris : la vente amiable en cas de saisie immobilière offre de nombreux atouts par rapport à la vente aux enchères, qui présente moins d’avantages et plus de contraintes.
Voici les avantages pour ce type de vente en saisie :
- – Le prix de vente du bien peut être ajusté au marché immobilier,
- – Le débiteur ne fait pas l’objet d’une expulsion et peut continuer à avoir accès à son logement pendant la procédure et ce jusqu’à la vente,
- – Cette méthode offre plus de flexibilité financière pour le débiteur,
- – Le créancier peut facilement maximiser les fonds qui lui seront remboursés grâce à l’estimation du bien en adéquation avec le marché immobilier,
- – Le créancier accède immédiatement aux liquidités une fois la vente effectuée,
- – La vente s’effectue dans un climat respectueux et de confiance sous la supervision d’un juge.
Faire appel à un professionnel du droit dans le cas d’une vente immobilière sur saisie quelle qu’elle soit vous garantira d’être en connaissance de toutes vos obligations, en tant que débiteur ou créancier, et de connaitre les options qui s’offrent à vous. L’avocat spécialisé peut vous conseiller, vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits. Optez pour une saisie immobilière et vente de votre bien en toute quiétude : confiez votre affaire à Maître Oriane Lobbens dès maintenant !
