Procédure de saisie immobilière, Votre avocat à Marseille
Avocate à la cour de Marseille depuis maintenant 10 ans, Maître Oriane LOBBENS vous accompagne dans toutes vos démarches de procédures d’exécution. En charge de nombreuses procédures de saisie attribution à Marseille initiées à la requête de ses clients, elle en retire une grande expérience et un vrai savoir-faire en droit des procédures d’exécution.
Que vous soyez un créancier poursuivant ou un débiteur saisi, Maître Oriane LOBBENS sera à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches légales et juridiques.
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Saisie attribution à Marseille
La Saisie attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier, détenteur d’un titre exécutoire, de faire procéder à une saisie de somme d’argent, entre les mains d’une personne tenue, au jour de la saisie, d’une obligation de somme d’argent envers son débiteur (article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution).
En d’autres termes, lorsqu’une personne vous doit de l’argent (le débiteur) et que vous, créancier, avez préalablement obtenu une décision de justice (titre exécutoire) qui condamne le débiteur à payer la somme qu’il vous doit, vous pouvez saisir cette somme directement sur son compte bancaire, faute de paiement spontané.
A défaut pour le débiteur d’exécuter la décision et de vous régler la somme due, vous devez procéder à une mesure d’exécution dite « forcée ». La saisie attribution, Marseille et autres villes, constitue, aux côtés de la saisie des rémunérations, de la saisie vente ou de la saisie immobilière, l’une des procédures d’exécution forcée offertes par la loi.
Les étapes de la saisie attribution
- Vous devrez contacter un huissier de justice et lui indiquer le nom de l’établissement bancaire auprès duquel votre débiteur détient son ou ses comptes bancaires.
- Vous devrez être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice définitive (non frappée d’appel ou de pourvoi en cassation), condamnant expressément votre débiteur à vous payer telle somme d’argent.
- Dès lors que la somme saisie entre les mains du tiers est « disponible », l’acte de saisie emporte attribution immédiate de cette créance au profit du saisissant.
À noter : La procédure de saisie attribution est soumise au respect de nombreuses règles.
En effet, le code des procédures civiles d’exécution impose à l’huissier de Justice opérant la saisie le respect d’un formalisme très stricte. Il doit également veiller à respecter certains délais. Certaines de ces exigences légales sont prescrites à peine de nullité de la saisie.
Les contestations possibles à la saisie attribution
Le débiteur peut toujours contester la procédure de saisie attribution si :
- celle-ci est irrégulière car elle ne respecte pas les nombreuses règles de forme imposées par le Code des procédures civiles d’exécution
- La créance (la somme) saisie n’est pas exigible, liquide et certaine
- Les sommes saisies sont insaisissables
Le délai de contestation est d’un mois à compter de la dénonce de la procédure signifiée par l’huissier de justice.
Il est ainsi conseillé de prendre attache avec son avocat afin de déceler les éventuelles irrégularités de la procédure et de vérifier si les conditions de la créance sont bien réunies.
Si des contestations sont possibles, votre avocat saisira le Juge de l’exécution compétent afin de faire constater les irrégularités et faire annuler la saisie.
À noter : si la procédure n’est pas contestable, il n’est pas possible pour le débiteur de solliciter des délais de paiement.