Afin de moderniser, simplifier et améliorer la gestion des immeubles en copropriété, le cadre de la loi ELAN évolue venant ainsi modifier la loi Hoguet vieille de 50 ans. De ce fait, dès le 1er Juin 2020, un certain nombre de principes émanant de la réforme du droit de la copropriété entrera en vigueur.
Le renforcement du pouvoir du conseil syndical prévu au 1er Juin 2020
Instance composée de copropriétaires élus au cours d’une Assemblée générale, le conseil syndical a pour mission de faire l’interface entre le syndic de copropriété et les copropriétaires afin d’assurer une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic. Habilité à demander au syndic la convocation de l’Assemblée générale en précisant les questions qui devront figurer sur l’ordre du jour, le conseil syndical voit aujourd’hui ses pouvoirs étendus avec la réforme du droit de la copropriété 2020.
La délégation expresse, une mesure forte de la réforme de la copropriété qui concerne le conseil syndical
A partir du 1er Juin 2020, pourra être délégué au conseil syndical, le pouvoir de prendre des décisions relevant du principe de la majorité simple et ce de manière autonome, à condition que le conseil syndical soit composé d’au moins 3 membres.
En d’autres termes, grâce à la délégation expresse, l’Assemblée Générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de décider seul de certains travaux de l’immeuble comme les travaux d’amélioration, d’entretien, de réfection ou préservation des habitants (hors travaux de rénovation énergétiques). En revanche, l’enveloppe budgétaire maximale reste définie par l’Assemblée Générale.
Avant le conseil syndical ne pouvait bénéficier d’une délégation de la part de l’AG que sur « un acte ou une décision déterminée ».
La durée de la délégation express est d’une durée de 2 ans maximum.
Des pouvoirs plus étendus via le règlement de copropriété
Les copropriétaires peuvent doter le conseil syndical de pouvoirs encore plus larges en le stipulant dans le règlement de copropriété.
Le pouvoir d’agir en justice
Avec la réforme de la copropriété 2020, le Président du conseil syndical est désormais habilité à agir en justice en cas de syndic défaillant ou pour tout autre litige qui oppose copropriétaires et Syndic, sous réserve qu’il ait obtenu la majorité des voix de tous les copropriétaires lors de l’Assemblée Générale. Si des dommages et intérêts sont versés, ils seront provisionnés sur les comptes du syndicat des copropriétaires.
De nouvelles obligations pour le conseil syndical
En contrepartie de ce pouvoir accru, le conseil syndical aura une obligation d’information vis-à-vis des autres copropriétaires. Des reportings et comptes-rendus réguliers devront être rédigés et transmis à l’ensemble des membres la copropriété.
Chaque membre du conseils syndical devra souscrire à une ARC (assurance en responsabilité civile).
