La Convention de procédure participative: un outil juridique offrant de nombreux avantages, tant pour les praticiens que pour les justiciables
A l’heure du confinement, l’activité judiciaire tourne au ralenti, la plupart des Tribunaux sont fermés, la quasi totalité des audiences reportées.
A l’issu du confinement, la reprise se fera en douceur et il y a fort à craindre que les audiences soient surchargées en raison du nombre de report des dossiers.
Les délais de renvoi d’audience seront allongés en raison du retard accumulé pendant la crise.
Il existe un acte qui permet d’éviter de subir ce retard et de faire « avancer » les dossiers, tout en garantissant une sécurité et une efficacité juridique :
Cet acte est la convention de procédure participative.
Très ou trop peu utilisée par les avocats depuis sa création en 2010, la convention de procédure participative va très probablement trouver à s’appliquer de plus en plus, car elle offre de nombreux avantages en permettant notamment de réduire considérablement les délais de procédure.
Aux côtés de la médiation et de la conciliation, la Convention de procédure participative constitue l’un des trois Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Evolution juridique de la convention de procédure participative
- Issue de la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, elle n’avait pour vocation que celle de parvenir à un accord sur le fond du litige et ce avant toute saisine du Tribunal.
Son champ d’intervention a été élargi par :
- la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, laquelle en a un fait un véritable instrument de mise en état conventionnelle des contentieux.
Dès lors, l’établissement de la convention de procédure participative offre aux parties, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, la possibilité d’établir un calendrier de procédure, en choisissant librement les délais à respecter, le mode d’échanges des écritures etc..
L’objectif commun étant de parvenir un accord écrit.
Son usage a été généralisé par :
Depuis le 1er janvier 2020, le recours à l’un des modes de résolution amiables des différends (MARD) préalablement à toute saisine du Tribunal, est devenu une obligation dans les cas suivants :
- Litiges dont le montant n’excède pas 5 000 €
- Troubles de voisinage
(Article 4 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et Article 750-1 du Code de procédure civile)
L’article 1543 alinéa 2 du Code de procédure civile étend ainsi l’usage de la procédure participative devant toute juridiction de l’ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.
La Convention de procédure participative:
- poursuit un objectif commun: celui de parvenir à un accord;
- a deux objets: – Soit la résolution amiable du différend – Soit la mise en état du litige
Avantages de la Procédure participative (CPP)
Rappelons que:
_ le déroulement de la procédure participative est gouverné par le principe de bonne foi.
Les parties doivent œuvrer conjointement avec leurs avocats, et dans les conditions fixées dans la convention, à un accord mettant un terme à leur différend ou à la mise en état de leur litige (Article 2062 C.Civ et 1544 du CPP).
Le respect du principe de bonne foi a pour conséquences :
- Volonté des parties de parvenir à un accord amiable : les parties au différend souhaitent parvenir à un accord « gagnant/gagnant »,
- Respect des délais : les parties n’ont pas intérêt de laisser « traîner » la procédure puisqu’ils sont animés par la volonté de conclure un accord
_Les parties sont obligatoirement assistée de leur avocat, seul professionnel habilité à mettre en oeuvre la procédure participative.
L’article 4 de la loi du 31 Décembre 1971 dispose que “nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une Procédure Participative prévue par le Code Civil“.
L’avocat ayant la qualité de rédacteur d’acte, offre à la convention de procédure participative une sécurité et une efficacité juridique.
Les avantages:
- gain de temps: Les parties choisissent leur propre calendrier de procédure : délais pour convoquer un expert, délais pour conclure, choix de la durée de la procédure etc..
- Souplesse dans la recherche et la conclusion de l’accord : plus d’obligation de concessions réciproques proportionnelles comme cela est le cas du protocole d’accord. Concrètement, cela signifie qu’à partir de l’instant où chaque partie y trouve son intérêt, les concessions peuvent être déséquilibrées, dans une juste mesure. Les Avocats sont là pour veiller à ce que le déséquilibre ne soit pas trop important.
- Sécurité juridique : La désignation d’un expert, la constatation ou le recueil d’un témoignage, d’une déclaration…, (Article 1 546-3 CPC)tous les actes nécessités par la procédure participative peuvent l’être par acte d’avocat (acte contresigné par avocat).
- Suspension des délais de prescription : La conclusion d’une convention de procédure participative suspension le délai de prescription (article 2238 code civil). Intérêt majeur pour les avocats: la conclusion d’une CPP permet d’échapper aux délais “MAGENDIE” devant la Cour d’Appel.
- Coût de la procédure réduit : les avocats peuvent mettre en concurrence plusieurs experts pour obtenir le devis le plus intéressant pour leur client, la convention peut prévoir un partage des frais, la procédure est moins longue et donc moins coûteuse.
A l’issue de la Procédure participative, plusieurs situations peuvent survenir: Voir l’article 1556 du CPC.
En Conclusion: la procédure participative constitue un outil extraordinaire offrant aux justiciables:
- Efficacité et sécurité juridique
- Gain de temps car délais de procédure réduits
- Gain d’argent car la procédure est moins longue et possible partage des frais
- Grande souplesse dans la recherche de l’accord
