Recouvrement de charges de copropriété
Avocat spécialisé en droit de la copropriété à Marseille, Maître Oriane LOBBENS accompagne les syndics en cas de non paiement des charges. Des tentatives de recouvrement amiables seront proposées en premier lieu et si elles restent infructeuses alors votre avocate vous conseillera sur les procédures juridiques à engager.
Le statut de la copropriété des immeubles est encadré par l’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 qui stipule que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun » . En cas de non-paiement des charges dues à la date d’exigibilité, le syndic peut avoir recours à un avocat spécialisé en droit de la copropriété ouvrir une procédure pour recouvrement des charges de copropriété.
Vous constatez un défaut de paiement chez un ou plusieurs copropriétaires et si malgré vos relances par courrier ou par téléphone, vous ne parvenez pas à obtenir le règlement des sommes dues, il sera nécessaire de faire appel à un avocat immobilier rapidement afin de ne pas mettre en péril la stabilité et le bon fonctionnement de la copropriété que vous gérez.
Maître Oriane LOBBENS, forte de son expertise en recouvrement de créances saura vous conseiller pour recouvrir la créance dans les meilleurs délais possibles.
Charges de copropriété impayées ? Contactez-nous
Procédure classique
Assignation en paiement
Procédure classique de recouvrement des charges de copropriété
Vous représentez un syndic de copropriété et rencontrez des difficultés à recouvrer vos charges auprès d’un ou plusieurs copropriétaires malgré vos lettres de relances et appels téléphoniques ? Il est donc temps de prendre contact avec un avocat expert en droit de la copropriété qui vous accompagnera pour lancer une procédure de recouvrement des charges avant que la situation financière de la copropriété devienne préoccupante voire dangereuse.
Maître Oriane LOBBENS, avocate au barreau de Marseille vous conseille et vous accompagne pour mettre en place une procédure efficace et adaptée à votre situation pour recouvrer vos créances dans les meilleurs délais possibles.
Charges de copropriété non payées ?
Le recouvrement amiable, 1ère étape
Toute procédure de recouvrement des charges de copropriété, débutera par des tentatives de recouvrement amiable. Cela permet généralement de trouver rapidement des compromis qui ne nuisent pas à vos intérêts et qui permettent au(x) copropriétaire(s) défaillant(s) de s’acquitter de leurs dettes selon des modalités adaptées à la situation personnelle.
A savoir, Les actions en recouvrement de charges impayées ont un délai de prescription de 10 ans, avant écoulement de ce délai, vous êtes en mesure de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans le recouvrement des charges.
Votre avocat en droit immobilier, vous assistera pour rédiger les lettres de relances et pourra lancer une mise en demeure dans le cas où les lettres de rappel resteraient sans réponse.
La mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et le copropriétaire créancier disposera d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de réception pour payer les charges de copropriété dûes. Une fois ce délai expiré, le recouvrement amiable n’aura pas abouti et votre avocate en droit immobilier, Maître Oriane LOBBENS saisira le tribunal compétent pour une assignation en paiement.
L’Assignation en paiement des charges de copropriété
Si les tentatives de recouvrement de charges impayées amiables n’aboutissent pas, votre avocate Maître Oriane LOBBENS prendra les mesures nécessaires pour demander une assignation en paiement.
L’assignation en paiement est une procédure judiciaire qui oblige le copropriétaire débiteur à payer les montants dû à la copropriété grâce à un jugement rendu par le Tribunal d’Instance.
Les délais pour obtenir un jugement après une demande d’assignation en paiement est d’environ 4 mois. Cette procédure engage des frais d’avocat mais ces derniers sont généralement supportés par le copropriétaire responsable du non-paiement des charges comme c’est indiqué dans l’article 10-1 a) de la loi de 1965
« Sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur »
Sachez qu’il existe également d’autres types de procédures pour procéder à un recouvrement de créances.
- Le référé-provision : Le juge compétent accorde une provision sur créance
- L’injonction de payer :Une procédure rapide qui permet de condamner le débiteur à payer les sommes dûes sans passer devant le juge ou encore
- La super procédure de la loi ELAN qui prévoit des mesures exceptionnelles pour les copropriétaires défaillants.
Pour mieux vous y retrouver, confiez l’étude de votre dossier à Maître Oriane LOBBENS, experte en droit immobilier et droit de la copropriété, elle vous conseillera sur la meilleure procédure de recouvrement de charges à appliquer selon votre situation.