Maître Lobbens, avocate en divorce accepté
Dans le cadre d’un divorce accepté, les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais sont face à des désaccords sur les modalités de la rupture du mariage. Ils peuvent alors engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage. Les faits qui justifient la séparation n’auront pas à être divulgués et ne seront pas examinés par le juge.
Les désaccords entre les époux portent le plus souvent sur les conséquences du divorce, notamment sur les compensations financières ou sur la garde des enfants. Il peut également arriver que les époux souhaitent se laisser du temps pour liquider le partage de la communauté, dans le cas d’une vente de bien par exemple. L’un des époux peut également souhaiter divorcer, sans pour autant être à l’initiative du divorce.
Ce type de divorce également appelé divorce pour acceptation du principe de mariage, est considéré comme contentieux et non amiable. En effet, la présence d’un désaccord oblige les parties à porter leur affaire devant un tribunal accompagné et défendu par un avocat spécialisé en droit de la famille. Le contentieux devra alors être présenté au juge, soit par l’un des époux, soit par les deux époux, afin de lui demander de trancher. Cette procédure est à différencier du divorce par consentement mutuel.
Divorce accepté, votre avocate vous conseille
La procédure du divorce accepté
L’assignation en divorce
Dans le cas où l’un des deux époux aurait présenté seul la requête en divorce, c’est à lui d’assigner dans les 3 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation.
Si la demande est considérée comme recevable par le juge, les époux ne pourront plus revenir sur le principe de rupture de mariage. « Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie d’appel » d’après l’article 233 du Code Civil. En revanche, si au cours de la procédure, les époux parviennent à trouver un terrain d’entente, ils pourront alors changer de procédure, par une procédure de divorce par consentement mutuel.
Chacun des époux doit être obligatoirement représenté par son propre avocat. Il s’agit d’obtenir le consentement éclairé de chacun des époux, c’est pourquoi il n’est pas possible de prendre un avocat en commun. Le délai entre la conclusion et le divorce est variable et peut prendre entre 14 et 18 mois.
Si vous avez reçu une assignation en divorce vous demandant de comparaître devant le tribunal judiciaire et que vous ne vous présentez pas à l’audience, cela équivaut à refuser une assignation en divorce. Le juge sera alors en mesure de rendre une décision sur les seuls éléments présentés par l’autre partie. Vous devrez alors attendre la décision pour faire appel. L’assignation en divorce constitue les conclusions de l’époux demandeur, ses demandes et ses arguments. Elle peut également contenir des demandes de mesures provisoires.
L’audience d’orientation
Cette audience se déroule au tribunal saisi lors de la demande. Vous pouvez y assister accompagné de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous y représenter. La date et l’heure de la convocation seront indiquées dans l’assignation en divorce. L’audience d’orientation permet de prendre les mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants (attribution du logement, pension alimentaire, etc.). Si vous renoncez à la mise en place de ces mesures, vous pourrez les demander plus tard dans la procédure. Si de nouveaux faits surgissent, il pourra être demandé au juge de modifier ou de supprimer les mesures provisoires au cours de la procédure.
La mise en état
Suite à l’audience d’orientation, votre dossier pour divorce accepté entre dans une phase de la procédure que l’on appelle mise en état. C’est votre avocat qui assure la communication entre le tribunal et votre adversaire durant la préparation du dossier. Les demandes, arguments et conclusions des deux parties doivent être présentés accompagnés de pièces justificatives. Le juge, ici appelé juge de mise en état, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Une fois le dossier complet et prêt à être jugé, le juge de mise en état clôture les échanges et fixe une date d’audience pour votre affaire.
L’audience de plaidoirie
Lors de l’audience de plaidoirie, vous devrez être représenté par votre avocat spécialisé en divorce, il pourra plaider ou simplement déposer son dossier. Votre présence n’est pas obligatoire, vous pouvez cependant assister à l’audience.
Le juge communique ensuite la date à laquelle le jugement du divorce sera rendu, appelée date du délibéré.
La décision du divorce est rendue par le juge aux affaires familiales, elle précise le fondement juridique et se prononce sur les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire des enfants, utilisation du nom d’époux(se), etc.).