Maître Lobbens, avocate spécialisée expulsion locataire à Marseille

Bien que la principale cause d’expulsion de locataire en France soit liée au non-paiement du loyer, il existe d’autres motifs pour lesquels un locataire peut être expulsé de son logement.  

Les principaux motifs d’expulsion sont :  

• Le défaut du paiement du loyer 
• Le défaut de paiement du dépôt de garantie 
• Le défaut d’assurance habitation 
• Les troubles du voisinage 
• Le mauvais entretien du bien  
• Les travaux effectués sans l’accord du propriétaire 
• Le refus du locataire de quitter les lieux après un congé donné par le propriétaire 
• Le non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l’immeuble 
• La sous-location non autorisée. 

Bail avec clause résolutoire 

En cas de manquement du locataire, si le bail comprend une clause résolutoire, alors sa résiliation ne dépend pas de la décision du juge.  

En premier lieu, si le locataire est en situation d’impayé, la loi impose au bailleur de faire adresser au locataire par un huissier de justice un commandement de payer dans lequel il reconnaît la dette du locataire. Ce dernier a ensuite un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette. 

Si le locataire paie, alors il peut rester dans le logement. S’il ne règle pas sa dette, le bailleur doit saisir le juge qui prononcera la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire. 

Bail sans clause résolutoire 

Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire, la résolution du bail découle forcément d’une décision de justice. Le bailleur doit prendre contact avec un huissier de justice qui doit envoyer une assignation devant le juge. Pour que le bail soit résilié, le propriétaire doit pouvoir justifier que le locataire ne remplit pas ses obligations.  

Une fois la décision d’expulsion du juge prononcée, c’est l’huissier de justice qui exécute cette mesure. Bien que la procédure puisse être lancée durant cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année d’après. 

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour le propriétaire bailleur ni pour le locataire mais elle est vivement recommandée. En effet, un avocat spécialisé en expulsion de locataire saura vous accompagner au mieux durant cette période incertaine. 

Vous êtes locataire 

Vous faire accompagner par un avocat en droit du locataire est essentiel durant une procédure d’expulsion. En effet, l’avocat en droit locatif pourra vous conseiller à chaque étape de la procédure afin de faire valoir vos droits. Il s’assurera que le propriétaire n’a pas engagé une procédure abusive contre vous et que tous vos droits sont respectés. Il vous aidera également à préparer votre dossier et vous représentera devant le juge afin qu’une décision juste soit prononcée. 

Vous êtes propriétaire  

Avoir recours à l’assistance d’un avocat si vous êtes propriétaire est indispensable. En effet, l’avocat spécialisé en expulsion de locataire vous sera d’une aide précieuse. Il vous apportera son expertise en droit immobilier et sera disponible pour répondre à toutes vos questions. Il vous accompagnera dès le début et réunira tous les documents utiles pour que le jugement se passe au mieux. Expulser un locataire demande de suivre très rigoureusement la procédure imposée par la loi, faire appel à un professionnel du droit immobilier vous garantira une procédure sans erreur.  

Si vous faites face à une procédure d’expulsion de locataire à Marseille, et que vous avez besoin d’être accompagné par un avocat, vous pouvez contacter Maître Oriane Lobbens, avocate spécialisée en droit immobilier à Marseille depuis 2011.