Maître Lobbens, avocate en divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux ne respecte pas l’une de ses obligations maritales, dès lors qu’il commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Celle-ci doit rendre le maintien de la vie commune intolérable comme dispose l’article 242 du Code Civil.
En tant qu’avocate en droit de la famille, Maître Oriane Lobbens s’engage à vous accompagner dans votre procédure de divorce pour faute et à défendre vos intérêts avec professionnalisme et bienveillance. Maître Oriane Lobbens définit quelles sont les fautes graves pour un divorce et précise le fonctionnement de la procédure lors du manquement aux obligations du mariage. Celle-ci pouvant se montrer longue et onéreuse, il est important d’être épaulé par un avocat en qui vous avez confiance et qui pourra vous conseiller de la meilleure manière.
Divorce pour faute, votre avocate vous conseille
Divorce pour faute : la réunion de 3 éléments
Un fait imputable au conjoint
Pour être constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code Civil, le comportement reproché doit être moralement imputable. L’agissement doit avoir eu lieu de manière libre et consciente, autrement dit, l’accusé devait être doté de tout son discernement au moment de la commission de la faute. Dans le cas contraire, la faute ne pourra être retenue contre le conjoint accusé.
Un fait qui constitue une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal
Parmi les devoirs du mariage, on nomme la fidélité, l’assistance, le secours, le respect. Les obligations du mariage sont la cohabitation et la contribution aux charges du mariage. La faute s’entend par la violation de l’un de ces devoirs ou obligations conjugale de manière grave ou renouvelée : adultère, abandon du foyer conjugal, irrespect, violences conjugales, devoir de loyauté, etc.
Un fait qui rend intolérable le maintien de la vie commune
La faute commise doit avoir eu lieu pendant le mariage et rendre impossible au couple le maintien d’une vie commune. Cette condition est laissée à l’appréciation du juge. Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d’un état mental déficient) et les agissements d’un époux peuvent excuser le comportement de l’autre (ex : l’abandon du domicile conjugal est excusé quand l’épouse craint des violences de la part de son mari, sur elle-même ou sur ses enfants).
Quelles sont les fautes graves pour un divorce ?
Une ou plusieurs fautes peuvent être reprochées à un époux et c’est au juge qu’il revient d’apprécier s’il les retient toutes.
– Adultère : le devoir de fidélité étant l’une des obligations du mariage, l’époux qui ne la respecte pas commet un adultère. Si les époux ont toujours entendu vivre librement des liaisons extraconjugales, celui-ci n’est pas fautif. Si chacun des époux refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.
– Abandon du domicile conjugal : lors du mariage, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie matérielle et sentimentale. La résidence est choisie d’un commun accord, mais chacun des époux peut avoir sa propre résidence, pour des raisons professionnelles par exemple. L’époux qui choisit de quitter le domicile conjugal sans l’accord de son partenaire commet une faute susceptible d’entraîner le divorce.
– Non-participation aux charges du mariage : le fait pour un époux de ne pas contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.
– Défaut de secours et d’assistance : le refus d’apporter des soins à son époux, de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entraîner le divorce pour faute.
– Comportements déloyaux, violents ou injurieux : peut-être qualifié de fautif, le comportement de l’un des époux lorsqu’il est autoritaire, déloyal, méprisant ou violent (coups ou paroles humiliantes).
Par quels moyens prouver la faute ?
Comme disposé par l’article 259 du Code Civil, la preuve peut se rapporter par tous les moyens :
– Aveux
– Correspondance échangée : sms, emails, conversations téléphoniques, lettres, journal intime, carnet de bord, etc, sous réserve qu’ils n’aient pas été obtenus par fraude ou par violence.
– Constat d’adultère par des écrits, des témoignages, une enquête privée ou un constat d’un commissaire de justice.
– Témoignage par attestation écrite, datée et signée de la main de l’auteur. Les enfants, petits-enfants, époux ou concubins des enfants sont visés par une interdiction générale et absolue les empêchant de témoigner pour ou contre leurs parents.
La procédure de divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute se déroule devant le juge aux affaires familiales. Il doit être saisi par assignation par l’avocat divorce pour faute. Chacun des époux doit prendre son propre avocat. Le motif du divorce doit être évoqué à la fin de la procédure d’assignation en divorce et doit être présenté dans les conclusions.
Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d’un époux ou bien aux torts partagés. Dans le cas où un accord serait trouvé entre les époux, une demande pour changer de type de divorce pourra être faite (on parle ici de passerelle). Si le juge établit qu’un seul époux a commis une faute, il prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Si des fautes dans le devoir et obligations du mariage sont retenues contre chacun des deux époux, le divorce sera prononcé aux torts partagés.
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux entraîne des conséquences sur la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts.