Avocat divorce par consentement mutuel
Également appelé « divorce sans juge », la procédure de divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets et de ses conséquences. On entend par là le partage des biens communs, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire et de la pension compensatoire.
Depuis la Loi de Modernisation de la Justice entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi sur le divorce par consentement mutuel dispense les époux de passer devant le Juge aux affaires familiales et met l’acte d’avocats au cœur du dispositif. Deux avocats en divorce par consentement mutuel sont maintenant nécessaires pour établir le divorce amiable, un avocat par époux. Ce nouveau dispositif permet de réduire largement les délais, cependant, il nécessite une méticulosité de tous les instants de la part des avocats en droit de la famille dans la procédure de divorce par consentement mutuel.
Divorce par consentement mutuel, votre avocate vous conseille
La procédure de divorce à l’amiable
Comment divorcer à l’amiable ? Pour que la procédure de divorce par consentement mutuel soit valable, les deux époux doivent être expressément d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Il est donc nécessaire de s’interroger sur ces différents critères :
- Qui bénéficiera du domicile conjugal ? Comment répartir les biens en commun ? Les époux doivent liquider leur régime matrimonial et donc le contenu de leur patrimoine actif et passif.
- Comment seront fixées les modalités d’exercice de l’autorité parentale ? Qui aura la garde des enfants ? Une garde alternée est-elle conforme aux intérêts de l’enfant ?
Des pensions alimentaires devront-elles être versées et à quel montant ?
L’avantage du divorce à l’amiable est qu’il est plus rapide, moins coûteux, peu confidentiel et surtout moins traumatisant. Il existe également d’autres procédures de divorce, les divorces contentieux :
– Divorce pour faute
– Divorce pour altération définitive du lien conjugal
– Divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage
De la rédaction de la convention de divorce à son enregistrement chez le notaire
Les étapes juridiques avec votre avocat Maître Lobbens
Pour préparer son divorce, une première consultation avec Maître Lobbens est nécessaire pour exposer et comprendre la situation. Votre avocate spécialisée en divorce par consentement mutuel sollicitera les pièces nécessaires à l’établissement de la convention de divorce : actes de naissance, acte de mariage, copie de livret de famille, etc.
Votre dossier fera l’objet d’une étude approfondie par Maître Oriane Lobbens, avocate au Barreau de Marseille depuis 2011. Vous bénéficierez de son expertise, de son professionnalisme, mais aussi de sa confidentialité et de sa bienveillance, dans le but de vous apporter la réponse juridique la plus appropriée.
La convention de divorce sera ensuite rédigée par les avocats des deux parties et les époux disposeront d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours avant de la signer.
Après ce délai, la convention de divorce sera contresignée par les deux avocats pour divorce à l’amiable, puis déposée au rang des minutes du notaire.
Pour que le divorce amiable soit effectif, le notaire devra déposer la convention de divorce par acte d’avocat dans les 15 jours.