Maître Lobbens, avocate en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Également appelé « divorce pour abandon de domicile conjugal », cette procédure de divorce peut être engagée lorsque le couple vit séparément et ne cherche plus à entretenir de liens conjugaux depuis une durée minimum d’un an. Deux ans étaient auparavant nécessaires, mais la réforme du 1er janvier 2021 a revu ce délai à la baisse. Cette réforme a également simplifié les étapes de la procédure de divorce, qui ne se limitent plus qu’à 5.
Dans le cas où un accord serait trouvé entre les époux en cours de procédure, ils peuvent passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, à un divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de mariage.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre avocate vous conseille
Les conditions d’application du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour que le divorce pour altération du lien conjugal puisse être appliqué, deux raisons doivent être vérifiées par un avocat en droit de la famille.
Les époux doivent vivre séparément depuis une durée d’un an. Toutes sortes de preuves peuvent être présentées, telles que des témoignages de proches, des attestations d’hébergement, des factures ou des quittances de loyer à une adresse qui n’est pas celle du domicile conjugal.
L’absence de communauté de vie doit également être justifiée, comme par la preuve que les dépenses quotidiennes (courses, loyer, etc.) sont devenues individuelles.
Face à ces cas d’altérations du lien conjugal, le divorce ne requiert pas l’accord des deux époux.
Cependant, si la vie de couple a repris son cours avant la durée d’1 an, ce délai repart alors à zéro.
Les étapes de la procédure de divorce pour altération du lien conjugal
- L’assignation en divorce
Par le biais de son avocat, l’époux demandeur transmet sa demande de rupture de mariage au juge des affaires familiales, auprès du greffe du Tribunal judiciaire. Le second époux dispose de 15 jours pour mandater un avocat. Si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils ont la possibilité d’entreprendre une requête conjointe, afin de saisir le tribunal compétent dans le lieu de résidence des époux. Cet acte devra être transmis 15 jours avant la date de l’audience d’orientation et sur mesure provisoires. Les deux époux devront être représentés par un avocat.
- La mise en état du dossier
Cette étape comprend l’organisation de la plaidoirie par l’avocat accompagné de son client, la préparation des arguments, la définition des volontés et le rassemblement des pièces justificatives. C’est une phase pouvant s’étaler plus ou moins dans le temps en fonction des cas et de la complexité des dossiers.
- L’audience de plaidoirie
Au cours de l’audience, l’avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal plaide alors en la faveur de l’époux qu’il représente. Il défend ses arguments et ses intérêts, afin de faire valoir ses demandes et ses griefs.
- Le jugement du divorce
Si les conditions d’altération du lien matrimonial ou de l’abandon du domicile de mariage sont reconnues par le juge, alors le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera prononcé. Le juge prononcera également les conséquences du divorce sur la liquidation du régime matrimonial, les droits de garde des enfants et les pensions alimentaires.
Les recours possibles
Si l’un des deux époux n’a pas souhaité la séparation, des recours sont possibles pour contester la décision.
Dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision par voie d’huissier, les époux peuvent faire appel de la décision. Les mesures provisoires restent applicables, le couple peut cependant faire appel de l’ordonnance fixant les mesures provisoires sous 15 jours.
Ils ont également la possibilité d’interjeter l’appel par un pourvoi en cassation.
Si l’époux défendeur considère avoir subi un préjudice, il peut également prétendre à des dommages et intérêts. C’est donc l’autre conjoint(e) qui doit être à l’origine de la saisie du tribunal et l’époux défendeur ne doit pas avoir formulé de demande de divorce de son côté. Il vous faudra alors définir sur quel fondement juridique formuler votre demande de dommage et intérêts.