L’élagage des haies, arbres et arbustes est obligatoire et les propriétaires ne peuvent pas y couper. Cependant, il peut arriver que vous soyez gênés par une haie non entretenue ou par un arbre imposant chez votre voisin. Mais l’un de vos voisins pourrait également se plaindre de vos arbres. Lorsque cela est justifié, il est préférable de s’atteler rapidement à l’élagage de ceux-ci. Mais lorsque ça ne l’est pas, que la demande est injustifiée, disproportionnée, ou rapidement agressive, il vaut mieux vous protéger en faisant appel à un avocat en droit immobilier pour vous accompagner. En ce qui concerne la perte d’ensoleillement : le code civil prévoit certaines dispositions, dont l’obligation d’élagage des arbres et des haies. Mais comment obliger son voisin à couper ses arbres ? Dans les faits, chaque propriétaire peut faire pousser librement des arbres, arbustes, arbrisseaux et plantations sur son terrain. Toutefois, la coupe des branches qui dépassent sur votre propriété relève de la responsabilité de votre voisin et vous n’avez pas le droit de le faire vous-même. En revanche, vous pouvez couper librement les racines et les ronces qui empiètent sur votre propriété jusqu’à la limite de celle-ci. En cas de mésentente, cela peut vite dégénérer et il vaut mieux savoir comment réagir face à un voisin qui cherche le conflit. Protégez-vous en faisant appel à un avocat en droit immobilier spécialisé en conflits de voisinage.

Aucune limitation de hauteur de haies ou d’arbres ne s’applique pour ceux plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative du terrain. Mais ils peuvent tout de même occasionner un trouble du voisinage, en raison de l’ombre qu’ils peuvent procurer. D’après la loi sur les arbres entre voisins, concernant l’élagage des arbres, des obligations peuvent s’appliquer. Il est donc possible que votre voisin vous demande d’élaguer ou même d’abattre un ou plusieurs arbres de votre terrain, qui lui créeraient un éventuel désagrément. Mais si c’est vous qui êtes face à une perte d’ensoleillement, vous êtes en droit de lui demander l’élagage ou l’abattage de ses arbres sous certaines conditions. Toutefois, si la plantation a été réalisée il y a plus de 30 ans, la prescription trentenaire prévaut et les arbres ne pourront être arrachés.

Pour ce faire, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé au voisin concerné. Sans réponse ou réaction de la part du voisin, un recours à une démarche à l’amiable pourra être envisagé, comme faire appel à un conciliateur de justice, à un avocat médiateur ou à une procédure participative. Cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager, si elle n’aboutit pas, un recours éventuel en justice. Être accompagné par un avocat spécialisé en conflit de voisinage pour haies et arbres est alors primordial dès lors que les relations deviennent conflictuelles, pour assurer la bonne constitution du dossier, le bon déroulement des démarches et pour tout simplement vous sécuriser dans la bonne exécution du recours.

Il est conseillé de réaliser la taille des haies de particuliers des deux côtés au même moment. Il convient donc de se mettre d’accord avec son voisin avant de commencer quoi que ce soit. Se rendre compte que mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation pourrait déclencher un certain désarroi. De la même manière, si le passage chez le voisin pour tailler ma haie est obligatoire, cela doit être discuté et convenu en amont afin de prévenir toute incompréhension ou tout conflit. Quelle hauteur pour une haie entre voisins ? À vous d’en décider ! Vous pouvez discuter ensemble de la hauteur des haies entre voisins, étant donné qu’il n’existe pas de règlementation concernant la hauteur des haies. Si vous faites appel à des professionnels pour ces petits travaux de jardinage, cela peut donner droit au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Mais si le blocage persiste et que vous sentez que la situation peut prendre des dimensions disproportionnées, vous pouvez penser à entreprendre les démarches suivantes : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre voisin de votre demande. En l’absence de réponse dans le mois suivant, il faudra faire établir un constat d’huissier avec photos, afin de prouver l’absence d’entretien. Mais vous pourriez vous aussi décider de ne plus tailler votre partie de la haie mitoyenne, justement par opposition avec votre voisin, et être attaqué pour cela. Afin d’éviter que la situation s’envenime, le mieux est de faire appel aux services d’un avocat en droit immobilier afin d’être conseillé sur les étapes à suivre ou pour être mis en relation avec un huissier. Une sommation de participation aux frais d’entretien ou d’abandon de la mitoyenneté devra ensuite être envoyée par celui-ci. S’il n’y a pas d’exécution pas, la saisie du tribunal d’instance pourra être pertinente afin de solutionner le litige, sur les conseils de votre avocat en conflit de voisinage. Il sera alors en mesure de vous défendre et de vous représenter pour faire valoir vos droits.

Un avocat spécialisé en conflit de voisinage pour haies ou arbres saura vous accompagner dans vos démarches et prendra en charge vos procédures juridiques. N’hésitez pas à faire appel à Maître Lobbens, avocate sur Marseille, si vous rencontrez des difficultés avec votre voisinage. Elle vous représentera face au juge et à votre opposant, et assurera la meilleure issue pour votre recours en justice.