Comme le dispose l’article 212 du Code Civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Lorsque l’un des partenaires manque aux devoirs et obligations du mariage dictés par le Code Civil, et plus précisément, à son devoir de fidélité, les conséquences juridiques peuvent être significatives, en plus de l’impact émotionnel fort que cela peut avoir. Comprendre les implications légales de l’adultère divorce est essentiel pour envisager le lancement d’une procédure de divorce.
Devoirs du mariage et adultère : définition
Le devoir de fidélité est une obligation attenante au mariage. Les obligations du mariage et le devoir de fidélité ne se limitent pas uniquement à l’aspect physique de la relation, mais ils incluent également l’infidélité émotionnelle et les dimensions morales et sentimentales. A contrario, dans le cas d’un PACS, pas d’obligation de fidélité.
Les conséquences de l’adultère dans le divorce
L’adultère est une infraction au devoir de fidélité. Il est considéré comme une violation grave des obligations du mariage et il peut entraîner des répercussions juridiques importantes dans le cadre d’une procédure de divorce. Lorsqu’il est avéré, l’adultère peut être invoqué comme une cause de divorce pour faute. Pour cela, il est nécessaire de prouver l’adultère de manière légale.
La forme la plus évidente d’adultère est la relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint, mais la preuve de l’acte en lui-même peut être difficile à obtenir. Pour établir l’infidélité, des échanges de messages explicites, des photographies ou des témoignages de tiers peuvent constituer des preuves admissibles. Ces preuves doivent obligatoirement être obtenues légalement pour être valables devant un tribunal.
Impact sur la procédure de divorce
L’adultère avéré peu influencer la répartition des biens ainsi que la garde des enfants lors de la procédure de divorce. L’impact sur la prestation compensatoire est généralement limité, excepté dans le cas où l’infidélité a causé un préjudice financier direct à l’autre époux.
Dans certains cas, l’époux trompé peut demander, lors du divorce pour adultère, des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de l’infidélité. Cette demande doit cependant être étayée par des preuves concrètes du préjudice subi.
L’importance de l’assistance de l’avocat dans les cas d’adultère
La complexité des situations d’adultère et leurs répercussions juridiques rendent indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille. L’avocat peut alors fournir des conseils précieux sur la manière de constituer un dossier de preuves, guider son client à travers les procédures légales et assurer que ses droits soient protégés. L’avocat, face à ce type de faute inexcusable, revêt plusieurs rôles :
- – Rôle de conseil juridique: il explique et détermine les implications légales de l’adultère et aide à adopter la meilleure stratégie dans le cadre du divorce.
- – Collecte de preuves: il apporte son assistance dans la collecte de preuves admissibles, garantissant que celles-ci respectent expressément les normes légales, tant dans leur manière d’obtention que dans leur nature.
- – Négociation et représentation: l’avocat peut négocier des accords amiables avec la partie adverse et représente également son client devant le tribunal afin de défendre ses intérêts.
L’adultère constitue une violation du devoir de fidélité, un manquement aux obligations du mariage et au devoir d’assistance entre époux. Cette infidélité émotionnelle et/ou physique peut entraîner des conséquences juridiques importantes dans le cadre d’un divorce. Faire appel à un avocat pour faute inexcusable est crucial pour naviguer dans cette situation complexe et garantir que les droits de chacun soient respectés et protégés. Maître Oriane Lobbens est à votre écoute.
