La contestation d’une saisie attribution doit respecter des critères spécifiques. Pour savoir comment contester une saisie-attribution, il faut avant tout en connaître les ressorts et les étapes. Fort de cette connaissance, vous pourrez opposer des arguments fiables à la décision du juge ! Afin de vous préparer au mieux, nous vous proposons de découvrir la procédure d’une saisie-attribution.
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
Une saisie-attribution est qualifiée de mesure d’exécution forcée. Elle est délivrée sous la forme d’une décision de justice permettant à un créancier de prélever une somme due directement sur les avoirs de son débiteur. Pour qu’elle soit menée à terme, la loi prévoit une liste précise d’étapes.
Si un tiers du débiteur est impliqué, la saisie par acte d’huissier doit lui être signifié, le document doit contenir :
1° Le nom, le domicile du débiteur ou la dénomination et le siège social dans le cas d’une personne morale.
2° Le titre exécutoire délivré par la justice autorisant ladite saisie.
3° Un récapitulatif précis et documenté des sommes réclamées, frais et intérêts compris.
4° Une indication que le tiers saisi dispose bien des fonds réclamés dans la limite de ce qu’il doit au débiteur. Le tiers ne peut donc pas acquitter un débiteur d’une somme supérieure à ce qu’il lui doit.
5° Une reproduction conforme du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
6° L’heure et la date auxquelles l’acte a été signifié.
Le débiteur doit évidemment être tenu au courant également de la saisie attribution de son compte bancaire, ce document doit contenir :
1° La copie du procès-verbal de saisie ainsi que les informations délivrées par le tiers si l’acte est communiqué électroniquement.
2° Il doit être précisé qu’un délai d’un mois à partir de la signification de l’acte est prévu pour une éventuelle saisie attribution contestation.
3° La mention du juge compétent pour recevoir la contestation d’une saisie attribution interprétée abusive. Il s’agira du juge de l’exécution de votre circonscription.
4° Pour une saisie attribution dématérialisée, à partir d’un compte bancaire, le montant de la somme et le ou les comptes concernés devront être signifiés.
Enfin, une notification de paiement doit être envoyée par le débiteur une fois la somme payée.
Comment contester une saisie attribution ?
Vous savez maintenant comment se déroule une procédure de saisie-attribution. Ce sont ces détails qui vous permettront de dénoncer une saisie-attribution abusive. Pour faire cette dénonciation, vous devez respecter certaines conditions :
- Observer un délai de 1 mois à compter de la réception de l’avis de saisie.
- Faire appel à un avocat est obligatoire si la somme est supérieure à 10 000€. Pour des sommes inférieures il est plus que recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans les mesures d’exécution forcée.
- La contestation de saisie-attribution passe obligatoirement par le juge de l’exécution compétent dans votre région. Elle doit être envoyée aussi à l’huissier émetteur de l’acte.
Une fois ces conditions respectées, voici les moyens de recours concrets que vous pourrez appliquer :
- Détecter un vice de procédure: manque d’information, une information est erronée, délai de dénonciation non respecté… C’est ici que les points abordés précédemment vous seront utiles. Une saisie peut être déclarée caduque si un seul de ces points n’est pas respecté.
- La forclusion de la créance: le délai de déclaration de la créance par le créancier a été dépassé. Tenez-vous donc informé de la date à laquelle a émané la saisie.
- Si la créance n’est pas exigible, liquide et certaine ou que les sommes sont insaisissables, une voie de recours est envisageable.
La procédure de contestation d’une saisie-attribution est donc recevable dans de nombreux cas. Si votre contestation aboutit, la saisie-attribution peut être déclarée comme nulle. Pour un accompagnement efficace dans vos contestations de mesures d’exécution forcée, faites appel à Maître LOBBENS.
