Lorsqu’un couple marié divorce, le partage des biens immobiliers fait partie des étapes par lesquelles il faut passer pour liquider le régime matrimonial. Il existe plusieurs types de partage qui dépendent du contrat de mariage choisi par le couple et le type de divorce.
Le partage des biens immobiliers : cas d’un divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel désigne la séparation d’un couple marié d’un commun accord. En effet, pour que le divorce soit valide, les deux parties doivent se mettre d’accord sur tous les termes de leur divorce qui seront retranscrits dans un document appelé : convention de divorce.
Dans le cadre du partage des biens divorce par consentement mutuel, les époux sont donc tenus de se mettre d’accord sur le partage de leur patrimoine immobilier.
Si la décision est difficile à prendre et pour les intérêts de chaque partie, ils peuvent se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille. Son rôle est d’aider les ex-conjoints à faire l’inventaire de leur patrimoine, mais aussi, de les éclairer dans le sort de leur maison, immeuble, terrains… Effectivement, les époux peuvent décider de :
– Rester propriétaire tous les deux,
– Vendre leurs biens immobiliers,
– Ou que l’un acquiert tout le patrimoine en rachetant les part de l’autre.
S’ils ne parviennent pas à trouver une attente, on sort du cadre de l’amiable et ils doivent obligatoirement passer devant un juge.
Divorce : que faire en cas de désaccord pour le partage des biens ?
Dans un souci de liquidation du régime matrimonial, si les exs ne s’entendent pas dans le partage des biens, ils n’ont alors de choix que de saisir un juge. Le couple rentre donc dans une procédure de partage judiciaire. Celle-ci implique que le juge fasse appel à un notaire qui convoque les deux parties afin d’essayer de trouver un accord pour procéder au partage. Si toutefois le désaccord persiste, le notaire notifie le juge de la situation et ce dernier se chargera de trancher en fonction des types de partage ci-dessous.
Les types de partage de biens immobiliers dans le cadre d’un divorce
Le partage des biens suite à un divorce dépend du régime matrimonial choisi par le couple. En France, il existe deux types de régimes matrimoniaux :
– Le régime communautaire : ce régime implique la mise en commun des revenus des époux. De ce fait, tout bien acquis dans le mariage est un bien commun. Chaque partie détient donc la moitié du bien immobilier. Dans ce cas, pour le divorce partage des biens voitures, meubles et immeubles, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble de votre patrimoine pour déterminer le droit de partage.
Les biens seront à partager en deux. À noter, pour tous les couples mariés sans avoir signé de contrat de mariage, c’est le régime communautaire qui s’applique à leur cas.
– Le régime séparatiste : dans ce régime, chaque membre du couple reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage, mais aussi après le mariage. Dans cette situation chacun garde ce qui lui appartient après la prononciation du divorce. Cependant, dans le cas d’une indivision c’est-à-dire que les deux membres d’un couple sont tous les deux propriétaires d’un bien, le juge ne prendra en compte que ce bien en commun.
Quels sont les coûts à prendre en compte pour un divorce avec bien immobilier ?
Il existe plusieurs frais de divorce dont les honoraires d’avocats, les droits fiscaux, les frais de notaire, etc. Pour un divorce avec bien immobilier, le couple est obligé de passer chez le notaire pour effectuer un acte de partage. Les frais du notaire sont donc inévitables. Il faut non seulement payer le dépôt de votre convention de divorce qui coûte 49,99 euros TT, mais aussi compter une taxe appelée droit de partage qui s’élève à 2,5% de la valeur des biens à partager.
En somme, pour le partage de vos biens immobiliers suite à un divorce à l’amiable, prenez contact avec un avocat en droit de la famille pour vous accompagner dans la division des biens immobiliers. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous n’aurez de choix que de saisir le juge et de passer devant le notaire. Pour éviter cette situation, contactez Maître LOBBENS qui vous accompagnera dans vos démarches de divorce.
