Dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière, la surenchère immobilière peut être proposée par le représentant mandaté d’un acheteur, en l’occurrence un avocat spécialisé vente aux enchères à Marseille. Il est obligatoire d’être représenté juridiquement pour participer à ce type de vente, en effet, les « enchères sont portées par le ministère d’un avocat », statue l’Article R322-40 du code des procédures civiles d’exécution. Qu’en est-il alors de la surenchère, en vente immobilière, dans quels cas est-elle applicable et comment se déroule-t-elle ?
Dans quelles conditions une offre de surenchère immobilière peut-elle être proposée
Lorsque l’on parle de surenchère immobilière à Marseille ou ailleurs on parle avant toute chose des ventes aux enchères immobilières saisis par la justice. Nous verrons également les différents cas de vente classiques concernés par la surenchère.
Dans le cas d’une vente immobilière de particulier à particulier
Une vente de bien immobilier est considérée comme parfaite, c’est-à-dire que sa transaction est scellée, à partir du moment où l’acheteur a accepté l’offre du propriétaire. Dans ce cas, aucune surenchère venant d’un tiers ne pourra être accepté par le propriétaire. La surenchère d’achat immobilier de particulier à particulier est donc proscrite à partir du moment où au moins un acheteur a accepté le prix de vente initial.
Dans le cas d’une vente par intermédiaire d’agence immobilière
Le statut légal d’une agence immobilière dans le cas d’une vente de bien est celle de mandataire d’entremise. De par ce statut, l’agence ne fait que le relai entre l’acheteur et son mandant, le propriétaire. Elle ne peut en aucun cas engager son mandant dans la vente, elle proposera simplement l’offre de l’acheteur au propriétaire. Dans ce cas-là donc, le propriétaire peut faire le choix de refuser une offre et en accepter une plus élevée.
Dans le cas d’une vente aux enchères immobilière judiciaire
La surenchère immobilière à Marseille dans le cadre d’une vente aux enchères immobilière est réglementée de manière très précise. Outre l’obligation d’être représenté par un avocat qui vous aidera à budgétiser et organiser les informations de la vente aux enchères, de nombreux délais et un prix minimum de surenchère doivent être respectés. Vous trouverez tous les détails de la procédure de surenchère de saisie immobilière dans la partie qui suit.
Comment faire une surenchère immobilière à Marseille pour une vente aux enchères immobilière ?
Comme énoncé précédemment, la surenchère immobilière dans le cas d’une vente aux enchères est réglementée. Les articles R322-50 renseignent les obligations suivantes :
– Le montant de la surenchère doit être d’au moins 10% du prix de vente initial.
– Une surenchère se fait par voix d’avocat mandataire et doit être déposée au greffe du juge de l’exécution en observant un délai de surenchère, saisie immobilière uniquement, de 10 jours maximum après la vente.
– Suivant les 3 jours après la déclaration de surenchère, le surenchérisseur doit la dénoncer par voie d’huissier ou d’avocat à avocat au créancier poursuivant. A savoir que la validité de la surenchère peut être contestée 15 jours après avoir été dénoncée.
– Une fois validée, 2 à 4 mois après la déclaration de la surenchère, le juge d’exécution fixe une nouvelle audience.
– Durant la nouvelle audience, si la surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire et remporte l’enchère.
– Les frais des nouvelles démarches engendrées par la remise aux enchères du bien sont à la charge de la personne à l’origine de la surenchère. Faites donc bien vos calculs avant de vous lancer dans une surenchère et, surtout, demandez son avis à votre avocat spécialisé en immobilier.
À savoir, aucune surenchère consécutive à la première ne pourra être reçue. La vente est alors considérée comme terminée et parfaite.
En conclusion, la procédure de surenchère, saisie immobilière en vente aux enchères uniquement, nécessite des démarches juridiques précises. Les délais ainsi que le montant de la surenchère doivent être respectés à la lettre sous peine de refus de validation de cette dernière. Il existe d’autres cas où la surenchère immobilière doit respecter une démarche juridique équivalente, à savoir les ventes de gré à gré ou encore les ventes de fonds de commerce. Vous retrouverez toutes les annonces de ventes aux enchères de Marseille sur le site de Maître Lobbens.
