L’exercice du mode de garde pendant le confinement pour les parents séparés
Le principe est posé par l’article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des pères et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent alors des déplacements quelque soit le mode de garde :
- Si la résidence de l’enfant est fixée à titre principal, au domicile de l’un des parents : l’autre parent se déplace pour exercer son droit de visite et d’hébergement
- Si la garde de /des enfants s’exerce de manière alternée chez l’un puis l’autre des parents : le déplacement est là aussi nécessaire.
En réponse à la crise sanitaire que nous traversons et en raison de la propagation du COVID-19, le gouvernement a été contraint de réglementer les déplacements.
La publication d’un Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, pose la question des déplacements nécessités par la mise en œuvre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant, par les parents séparés.
Principe du maintien des déplacements nécessités par l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant pendant la durée du confinement
Autorisation des déplacements « pour la garde d’enfants »
Si le décret N° 2020-260 du 16.03.2020 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, il prévoit des exceptions dont celle prévues au 4°) de l’article 1 :
-« Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants (… ) »
Les trajets effectués par les parents séparés dans l’exercice de leur droit de visite et d’hébergement pour aller chercher et ramener l’enfant d’un domicile à un autre font partie des trajets ayant été validés par le gouvernement.
Ils font ainsi partie d’une des dérogations au principe d’interdiction des déplacements des personnes hors de leur domicile.
Contrôle des déplacements autorisés « pour la garde d’enfants »
Si les déplacements nécessités pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’enfant pour les parents séparés, ils demeurent néanmoins soumis au respect des consignes gouvernementales.
En effet, lors de leurs déplacements, les parents doivent obligatoirement être munis de l’attestation dérogatoire prévue par le décret n° 2020-260 du 16.03.2020.
L’attestation doit être intégralement rédigée à la main ou imprimée, datée et signée. Elle est disponible sur le site du ministère de l’intérieur.
Il convient de cocher la case 4 « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants »
Les justificatifs à produire sont le jugement ou la convention de divorce fixant les modalités de mode de garde ainsi que votre pièce d’identité.
L’inexécution des modalités d’exercice de l’autorité parentale justifiée par le contexte de crise sanitaire
Si le principe demeure le maintient de l’exercice de l’autorité parentale, les parents peuvent s’accorder sur l’inexécution totale ou partielle de l’exercice du droit de visite et d’hébergent.
Inexécution totale : les parents se mettent d’accord pour « suspendre pendant la durée du confinement » l’exercice du droit de visite et d’hébergement en choisissant le domicile d’un des parents comme « domicile de confinement ».
Inexécution partielle : les parents se mettent d’accord pour « alléger pendant la durée du confinement » l’exercice du droit de visite et d’hébergement en espaçant les jours de déplacements.
Quelque soit le choix d’aménagement du mode de garde, en raison du contexte de crise sanitaire, celui-ci doit :
- résulter d’un commun accord des deux parents
- être retranscrit par écrit
- permettre le maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent
Il est également envisageable de prévoir qu’à l’issue du confinement, une compensation sera effectuée par une durée plus longue du droit de visite et d’hébergement, une résidence prolongée chez le parent qui a été privé de son droit de garde…
Il est conseillé aux parents séparés de conserver toutes traces écrites des échanges amiables au sujet de l’aménagement du mode de garde (courriels, textos, messages WhattsApp etc…).
En cas de litige qui interviendrait entre les parents après le confinement, ces écrits permettront au Tribunal de statuer au regard d’éléments concrets.
Enfin, au regard du contexte de crise sanitaire, il est possible qu’un parent chez qui réside l’enfant, se trouve dans l’impossibilité de remettre l’enfant à l’autre parent.
LE CONFINEMENT PEUT IL CONSTITUER UN « fait justificatif » du délit de non représentation d’enfant ?
Rappelons que le délit de « non représentation d’enfant » est prévu par l’article 227-5 du Code pénal :
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
Ainsi, le parent qui refuse, sans motif et de manière unilatérale, de remettre l’enfant au domicile de l’autre parent, s’expose à une peine de prison et à une amende.
Il s’agit d’un délit, relevant de la juridiction pénale, et plus précisément du Tribunal correctionnel.
Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire, le risque de transmission du virus pour l’autre parent, ses proches, l’enfant lui-même, qui pourrait justifier le refus d’un des parents de remettre l’enfant à l’autre parent.
De la même manière, le parent chez qui se trouve l’enfant pourrait légitiment refuser de remettre l’enfant à l’autre parent si il s’avérait que ce dernier a été déclaré positif au COVID-19.
Ainsi, l’exécution forcée du droit du parent de se voir remettre l’enfant ne semble pas pouvoir être ordonnée en période de confinement.
Quoi qu’il en soit, le parent qui refuserait de remettre l’enfant, dans le cadre d’un droit de visite classique ou d’une garde alternée, au motif d’un risque de contamination, doit :
- permettre à l’autre parent de maintenir un lien avec l’enfant par tous moyens ;
- prévoir une compensation ultérieure par un allongement par exemple de la résidence chez l’autre parent, ou de la durée des vacances
Enfin, il est impératif de conserver là encore toutes traces écrites liées à la décision de refus de remettre l’enfant à l’autre parent, et ce afin de prévenir tous litiges ultérieurs.
