Procédure de saisie attribution sur compte bancaire
La saisie attribution sur compte bancaire est une procédure administrative de saisie-attribution qui permet à un créancier de recouvrir les dettes dont il est créditeur en prélevant les sommes dues directement sur le compte bancaire du débiteur. C’est la raison pour laquelle on parle de saisie attribution sur compte bancaire.
Pour entamer une procédure de saisie sur compte bancaire, le créancier doit être en possession du titre exécutoire qui constate la créance de manière définitive et doit obligatoirement passer par un huissier de justice qui rédigera un d’acte de saisie et le signifiera à la banque dans laquelle le débiteur détient ses comptes ainsi qu’au débiteur lui-même.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.
A défaut de contestation, l’huissier rédige un « certificat de non-contestation » qui permettra à la banque d’effectuer la saisie sur le compte du débiteur et permettra au créancier d’obtenir le paiement des sommes attribuées par l’acte de saisie.
Dans ce type de procédure la banque fait uniquement office d’intermédiaire. A partir du moment où elle reçoit de la part de l’huissier assermenté la demande de saisie sur compte bancaire en bonne et due et que le compte visé dispose des fonds nécessaires pour recouvrir la créance, elle doit effectuer le transfert d’argent mais elle a l’obligation légale de laisser à disposition du débiteur un montant équivalent à celui du RSA.
Contester une saisie sur compte bancaire
Si le débiteur souhaite contester la saisie, il dispose d’un délai d’un mois pour saisir le juge de l’exécution (JEX) du Tribunal de Grande Instance. Il adresse alors à l’huissier qui a demandé la saisie sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de recours est reçue, on dit qu’il y a main levée de la saisie. La saisie est alors suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du juge de l’exécution.
Quelle procédure si le solde du compte à saisir est insuffisant ?
Dans le cas où le compte concerné par la saisie attribution est débiteur, la banque doit en informer le créancier, sans pour autant communiquer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur.
Si le solde bancaire du débiteur est insuffisant, l’avis à tiers détenteur est alors sans effet. Le créancier pourra saisir le juge pour engager un autre type de procédure de recouvrement de créance, comme une saisie sur vente par exemple.
Débiteur ou créancier, Me Oriane LOBBENS vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches relevant du droit des procédures civiles d’exécution.
