Le divorce par consentement mutuel suit un processus complexe dont les détails sont généralement méconnus des demandeurs. Dans cet article, vous trouverez les points essentiels concernant la procédure de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » issue de la loi du 18 novembre 2016.
Les époux peuvent-ils être représentés par le même avocat ?
NON.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel impose la présence de deux avocats, chargés tous deux d’établir une convention de divorce par acte d’avocat, laquelle sera déposée après signature des parties et contresignature des avocats, au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux doit ainsi choisir personnellement son avocat divorce, et ce afin de garantir l’équilibre de la convention ainsi que le respect des intérêts de chacune des parties et des enfants.
Quelles sont les pièces à fournir lors du rendez-vous avec notre avocat en divorce amiable ?
Chaque avocat doit réunir les pièces suivantes :
- – Pièce d’identité (ou passeport) en cours de validité
- – Livret de famille
- – Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes d’état civil (acte de mariage, actes de naissance des époux et de(s) enfant(s)
- – Justificatifs des ressources et charges de chaque époux
- – Déclaration sur l’honneur (article 272 du Code civil)
Eventuellement, et en fonction de votre situation, il conviendra de fournir également :
- – La copie du Contrat de mariage
- – L’acte de partage notarié
Si vous avez un ou des enfants mineurs, et à condition qu’ils soient capables de discernement :
- – Un formulaire d’information complété, daté et signé par l’enfant
Conformément à l’article 388-1 du code civil, l’enfant mineur peut, s’il en fait la demande, être entendu par un juge
Quelles sont les conditions pour divorcer à l’amiable ?
La convention de divorce par consentement mutuel ne peut être établie qu’à la condition que les époux soient d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Ainsi, ils doivent se mettre d’accord sur :
- – Le versement ou l’absence de versement d’une prestation compensatoire et son montant
- – Le versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation du/des enfant (s) et son montant
- – Le mode de garde des enfants : droit de visite et d’hébergement classique, réduit, alterné..
De plus, les époux doivent avoir liquidé le régime matrimonial.
Selon l’article 229-3 ,5° du code civil, la convention de divorce établie par acte sous seing privé contresigné par avocats comporte à peine de nullité :
« L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ».
Les époux ne doivent ainsi plus être propriétaires en commun d’un bien immobilier ou mobilier.
Quel est le délai pour divorcer à l’amiable ?
Les promesses de « divorce amiable rapide » ou « divorcer rapidement en un mois » fleurissent sur la toile.
En tant que professionnelle et praticienne du droit de la famille, je dois attirer l’attention sur ces promesses un peu trop ambitieuses.
En effet, le divorce dit « amiable », ne nécessitant pas de passage devant le juge, ni d’échanges de conclusions, peut être prononcé dans des délais plus courts qu’un divorce dit « contentieux ».
Néanmoins, il faut tenir compte d’une part des délais incompressibles, prévus par la loi, et d’autre part des délais inhérents à la réactivité des époux dans la réunion des documents demandés et à celles des avocats, dans les diligences effectuées.
Les délais légaux :
- – A l’issue d’un Délai de réflexion de 15 jours: Une fois le projet de convention de divorce établi, chaque avocat en droit de la famille l’adresse à son client, accompagnée des annexes, en Lettre recommandée avec Accusé de réception. Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception de la convention, que celle-ci pourra être signée (Article 229-4 du Code civil).
- – Dans un Délai de 7 jours : Un des avocats doit adresser au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention de divorce, un exemplaire de celle-ci signée (article 1146 du Code de procédure civile).
- – Dans un délai de 15 jours: Le notaire doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention de divorce signée, un justificatif du dépôt au rang de ses minutes (article 1146 du code des procédures civiles d’exécution).
Si chaque professionnel (avocats et notaire) procède à l’envoi de la convention le dernier jour des délais légaux, cela nous amène à un délai de 37 jours, soit plus d’un mois.
Mais il faut compter également les délais non légaux, qui dépendent de la réactivité des époux et de leur avocat en divorce :
- – Réunion des pièces obligatoires: Actes de naissance et de mariage à commander, justificatifs des revenus et charges à fournir, formulaire mineur à remplir, etc..
- – Rédaction du projet de la convention de divorce : chaque avocat à en charge de rédiger la convention en renseignant les informations relatives à son client. Généralement, cela suppose plusieurs envois du projet au client pour relecture, rectifications éventuelles puis échanges entre avocats…
- – Fixation d’une date de signature: Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé, les parties (époux et avocats) doivent trouver une date commune pour signer la convention de divorce. En fonction des agendas de chaque partie, le délai pour fixer de signature est plus ou moins lointain.
Attention donc aux promesses de divorce amiable « rapide » ! En pratique ce n’est pas réalisable pour les raisons évoquées ci-dessus.
Néanmoins, à condition d’être très réactif dans la communication des pièces et d’être représenté par un avocat diligent, le divorce amiable peut être relativement rapide.
Quel est le prix d’un divorce par consentement mutuel ?
Honoraires de l’avocat : Le montant des honoraires est librement convenu avec votre avocat. Le plus souvent un honoraire forfaitaire est fixé pour l’ensemble de la procédure.
Aide Juridictionnelle : Si vos ressources ne vous permettent pas de supporter les honoraires de votre avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Droits dus au notaire : Le dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes coute 50,40 € TTC. Il s’agit d’un tarif réglementé par un arrêté. Ce droit est en principe supporté par moitié par chaque époux, soit 25,20 € par époux.
Une fois le divorce effectif, est-il possible de modifier la convention ?
Si le principe même du divorce ne peut pas être remis en cause, la convention de divorce, une fois signée peut faire l’objet de modifications.
- La révision relative à l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Les ex époux peuvent, si leur situation vient à changer postérieurement à la signature de la convention, modifier les accords prévus.
S’ils le souhaitent, comme le prévoit l’article 373-2-7 alinéa 1er du Code civil : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
Les parents du/des enfants pourront ainsi modifier le mode de garde des enfants mineurs, ou encore le montant de la pension alimentaire.
Si ils se mettent d’accord sur les modifications de leur divorce par consentement mutuel, ils devront soumettre ces modifications à l’homologation du Juge par le dépôt d’une requête.
En pratique, le Juge aux affaires familiales homologue la convention modificative sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties ou bien si les modifications ne préservent pas suffisamment les intérêts de l’une des parties.
Si les ex-époux ne sont pas d’accord sur le contenu des modifications, ils devront faire appel à leur avocat lequel sera chargé de saisir le Juge compétent afin que ce dernier statue sur les points litigieux.
Vous connaissez désormais les informations essentielles concernant le divorce par consentement mutuel. Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce amiable ou désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Maître Oriane LOBBENS, avocate au barreau de Marseille spécialisée en droit de la famille depuis 2011.
